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diagnostics et attestations obligatoiresLa constitution du dossier de vente commence par le titre de propriété, document fondamental attestant la légitimité du vendeur sur le bien. Une étude de sol doit être réalisée pour informer l'acheteur sur la qualité et la nature du terrain.
Source : https://www.habitat45.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-les-droits-et-obligations-du-bailleur/
La loi prévoit des procédures spécifiques, allant des solutions amiables aux démarches judiciaires.La médiation et les solutions amiablesLa première approche recommandée passe par le dialogue et la recherche d'un accord.