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et obligations du propriétaireLe propriétaire d'un bien hypothéqué conserve la possibilité de le mettre en location. Il garde aussi le droit de vendre son bien, sous réserve du remboursement de son prêt.
Ils utilisent une formule précise : surface pondérée multipliée par le tarif de référence au m². Les biens sont classés en huit catégories selon leur état. Les modifications immobilières (constructions nouvelles, changements d'affectation, travaux) nécessitent une déclaration via le formulaire CERFA 6650.